Pourquoi SIIRU ?

L’article L.512-2 du code des assurances dispose que les organismes d’assurance soumis au contrôle de l’ACPR, qui recourent aux services d’intermédiaires d’assurance, sont tenus de vérifier que ceux-ci sont bien immatriculés auprès du registre unique des intermédiaires (ORIAS). Ces organismes ne peuvent donc verser valablement des commissions qu’à des intermédiaires d’assurance dûment inscrits sur le registre précité.

Les sanctions

Quelles sont les sanctions disciplinaires encourues pour un intermédiaire qui aurait enfreint des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’intermédiation en assurance ?